Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 06/06/2019 TAXE FONCIÈRE Exonération de taxe foncière - Cas particulier des EHPAD | |
| 05/06/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi - L'exonération ne peut être obtenue sur réclamation | |
Social | |
| 05/06/2019 NOUVELLE LOI SUR LES PROCHES AIDANTS Thème obligatoire de la négociation collective de branche - Pas d'indemnisation sécurité sociale | |
| 04/06/2019 RÉINTÉGRATION D'UN LANCEUR D'ALERTE Protection des lanceurs d'alerte instaurée par la loi Sapin 2 | |
Fiscal TPE | |
| 04/06/2019 TVA Opérations relatives aux ascenseurs et matériels conçus pour les personnes handicapées - Le taux réduit de 5,5 % s'applique aussi aux frais d'entretien | |
| 03/06/2019 DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE POUR LES PME Déduction exceptionnelle pour les PME industrielles - Investissements de transformation numérique et de robotisation affectés à une activité industrielle et réalisés avant une certaine date | |
Social | |
| 03/06/2019 VERSEMENT DE TRANSPORT Effectif annuel moyen apprécié sur la base des règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale » - Règles de rattachement des salariés | |
Fiscal TPE | |
| 31/05/2019 ISF/IFI Rehaussement de la valeur déclarée au titre de l'ISF ou de l'IFI - Pas d'obligation de communication des documents fondant le redressement qui sont librement accessibles | |
Social | |
| 31/05/2019 AFFAIRE « MICROPOLE » SUR LA LIBERTÉ RELIGIEUSE Licenciement nul - Discrimination fondée sur la religion | |
| 29/05/2019 ACCUMULATION DE COMPORTEMENTS FAUTIFS Licenciement - Faute grave - Accumulation ou réitération de faits | |
Fiscal TPE | |
| 29/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Exonération de la plus-value sur la résidence principale - Preuve de l'occupation à titre de résidence principale jusqu'à la mise en vente | |
| 28/05/2019 CONTRÔLE FISCAL Charte du contribuable vérifié - Version 2019 mise en ligne | |
Social | |
| 28/05/2019 PART VARIABLE DE LA RÉMUNÉRATION Rémunération - Part variable - Rôle de l'employeur | |
| 20/05/2019 AVIS SUR LE BARÈME « MACRON » Licenciement injustifié - Barème des indemnités | |
Fiscal TPE | |
| 20/05/2019 TAXE FONCIÈRE Avis de taxe foncière portant sur plusieurs biens situés à la même adresse - Possibilité de demander un relevé de propriété présentant la base d'imposition de chaque bien | |
Social | |
| 17/05/2019 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS Saisir des rémunérations - Fraction insaisissable | |
Fiscal TPE | |
| 17/05/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Dispositif Pinel remis en cause en cas de transfert de propriété y compris à titre gratuit - Seule exception concerne transfert de propriété suite au décès d'un membre du couple soumis à imposition commune | |
| 16/05/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS Ventes de biens immobiliers situés en France par des non-résidents réalisées à compter du 1 - Exonération de la plus-value au titre de la cession de l'ancienne résidence principale - À défaut exonération spécifique dans la limite de 150 000 ? | |
Social | |
| 16/05/2019 CDD NON SIGNÉ PAR LE SALARIÉ CDD - Défaut de signature - Conséquences | |
Vie des affaires | |
| 16/05/2019 BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Accord transactionnel - Dépôt de garantie - Sort non réglé par la transaction | |
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