Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
15/05/2019 ABUS DE POSITION DOMINANTE Abus de position dominante - Entreprise sanctionnée par deux amendes - Principe Non bis in idem - Cumul d'amendes autorisé | |
Social | |
15/05/2019 SANTÉ DE L'APPRENTI SUIVIE PAR UN MÉDECIN DE VILLE Apprenti - État de santé - Médecin de ville | |
14/05/2019 RGPD ET USAGE DU NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE RGPD - Numéro de sécurité sociale | |
Fiscal TPE | |
14/05/2019 ABUS DE DROIT Cession d'actions requalifiée en donation - Éléments traduisant l'intention libérale du contribuable à l'égard de sa petite-fille | |
13/05/2019 TVA Stages de sensibilisation à la sécurité routière - Soumis à la TVA au taux normal | |
Social | |
13/05/2019 TRANSFERT D'UN SALARIÉ ÉTRANGER SANS TITRE Transfert contrat de travail - Travailleur étranger - Titre de travail | |
Fiscal TPE | |
10/05/2019 DROITS DE SUCCESSION Calcul des droits de succession - Sort de la commission prélevée par l'agence immobilière sur la vente d'un bien par les héritiers | |
Social | |
10/05/2019 COTISATIONS SUR L'INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE Régime social de l'indemnité transactionnelle - Preuve du caractère indemnitaire | |
Vie des affaires | |
09/05/2019 NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES FACTURES ENTRE PROFESSIONNELS Facturation entre professionnels - Nouvelles mentions obligatoires - Adresse de facturation - Numéro du bon de commande | |
Social | |
09/05/2019 CONTESTER UN REDRESSEMENT URSSAF Contestation de la mise en demeure - Contestation du redressement | |
Fiscal TPE | |
09/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Plus-value exonérée au titre de la vente de la résidence principale - Pas de justification d'un délai « normal » entre le départ de la maison et sa vente | |
Social | |
07/05/2019 ENTREPRISES ADAPTÉES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Entreprise adaptée de travail temporaire : EATT - Dispositif expérimental | |
Fiscal TPE | |
07/05/2019 ISF/IFI Époux propriétaires indivis de leur résidence principale - L'indivision matrimoniale ne réduit pas la valeur du bien taxable à l'ISF/IFI | |
06/05/2019 CICE Remboursement immédiat de la créance de CICE - Appréciation du seuil de 250 salariés dans une ETT | |
Vie des affaires | |
06/05/2019 BAIL COMMERCIAL Non-renouvellement d'un bail commercial - Indemnité de réinstallation - Restitution à défaut de réinstallation | |
Social | |
06/05/2019 PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Déclarer un AT par "tout moyen" - 10 jours pour émettre des réserves | |
03/05/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE Rupture conventionnelle - Signature de la convention de rupture | |
Fiscal TPE | |
03/05/2019 ISF/IFI Calcul du plafonnement de l'ISF et de l'IFI - Plus-value immobilière réalisée par une SCI non soumise à l'IS | |
Vie des affaires | |
02/05/2019 LOCATION-GÉRANCE Fonds de commerce - Location-gérance - Dispense d'exploitation personnelle - Condition suspensive | |
Social | |
02/05/2019 RETRAITE DE BASE ET COMPLÉMENTAIRE Retraite - Demande commune |
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