Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 11/07/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET RÉTRACTATION DE L'EMPLOYEUR Rupture conventionnelle - Exercice du droit de rétractation - Respect du délai | |
| 10/07/2019 PRESCRIPTION DU DÉLIT DE HARCÈLEMENT MORAL Harcèlement moral - Calcul du délai de prescription - Point de départ du délai | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2019 SURAMORTISSEMENT FISCAL Suramortissement fiscal en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME - Guide pratique mis en ligne par la Direction Générale des Entreprises | |
| 09/07/2019 ABUS DE DROIT FISCAL Recours au démembrement de propriété dans le cadre de la transmission anticipée d'un patrimoine - Application « mesurée » du nouvel article L64 A et commentaires à venir | |
Social | |
| 09/07/2019 COTISATION AGS STABLE AGS - Taux de la cotisation | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT Entreprises effectuant au cours d'un exercice pour plus de 10 000 ? de dons - Nouvelle obligation déclarative | |
| 05/07/2019 CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D'ENFANT Crédit d'impôt pour garde de jeunes enfants hors du domicile - Attribution de l'avantage fiscal en présence de parents séparés ou divorcés | |
Social | |
| 05/07/2019 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l'employeur à invoquer une insuffisance professionnelle | |
| 04/07/2019 FIN DU « TAUX BUREAU » Du « taux bureau » au taux « fonctions support » - Disparition du « taux bureau » au 31 décembre 2019 | |
Fiscal TPE | |
| 04/07/2019 CONTRÔLE FISCAL Obligation de transmission des documents obtenus de tiers - Le refus entraîne l'annulation des redressements pour lesquels l'administration a utilisé les documents en cause. | |
| 03/07/2019 TAXE FONCIÈRE Exonération temporaire des constructions nouvelles - Applicable même si elle a été demandée sur le mauvais imprimé dès lors que les conditions de fond sont satisfaites. | |
Social | |
| 03/07/2019 ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT Informer le salarié de son droit d'être assisté durant un entretien préalable | |
| 02/07/2019 CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Dispositif d'accompagnement du licenciement économique - Prolongation jusqu'au 30 juin 2021. | |
Fiscal TPE | |
| 02/07/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 - Imposables au titre de 2019 dans les conditions de droit commun | |
| 01/07/2019 TVA Livraisons de biens destinés à l'avitaillement des avions exonérées de TVA - Exonération étendue aux magazines et journaux destinés aux passagers de compagnies aériennes | |
Social | |
| 01/07/2019 FIN DU CDD Fin du CDD d'un représentant du personnel | |
| 28/06/2019 CERTIFICATION D'ORGANISMES DE FORMATION Organismes de formation - Certification sur la base de plusieurs critères | |
Fiscal TPE | |
| 28/06/2019 TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Distinction entre locaux de bureaux et locaux commerciaux - Critère de l'utilisation effective | |
| 27/06/2019 NOTION DE REVENU DISPONIBLE Fonds mis en séquestre judiciaire - Imposables dans les mains du créancier à compter de la levée du séquestre | |
Social | |
| 27/06/2019 RÉMUNÉRATION DES NÉGOCIATEURS DE BRANCHE Négociations de branche - Rémunération des salariés négociateurs - Remboursement de l'employeur par l'AGFPN | |
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