Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 23/07/2019 CONVENTION DE FORFAIT ET ACCORD ÉCRIT Convention de forfait - Conditions de validité - Accord écrit | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2019 TAXE D'HABITATION Maison partiellement vide et en cours de rénovation - Soumise à la taxe d'habitation dès lors qu'elle peut être considérée comme habitable au 1 | |
| 22/07/2019 ACTE ANORMAL DE GESTION Cession par un marchand de bien d'un élément du stock immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale - Pas d'acte anormal de gestion dès lors que ce prix lui permet de réaliser une marge de 20 % à court terme | |
Social | |
| 22/07/2019 AVIS POSITIF DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON Licenciement injustifié - Barème Macron - Avis sur la conventionnalité | |
Fiscal TPE | |
| 19/07/2019 EXONÉRATION DE CSG/CRDS SUR LES REVENUS DE PLACEMENT Personnes non-affiliées à la Sécurité Sociale en France - Modalités de mise en oeuvre de l'exonération de CSG/CRDS sur les revenus de placement dont le fait générateur intervient à compter du 1 | |
Social | |
| 19/07/2019 DÉCLARER LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE DANS LA DSN Bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » - « Temps Partiel Thérapeutique - S21.G00.66 » | |
| 18/07/2019 EXONÉRATION D'IMPÔT ATTACHÉE AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES Exonération d'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 ? par an - Appréciée au regard de la rémunération nette imposable | |
Fiscal TPE | |
| 18/07/2019 CIMR DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL Modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale - Modalités de calcul du CIMR - Par comparaison avec les 3 années précédentes | |
| 17/07/2019 CESSION D'ENTREPRISE ASSORTIE D'UN CRÉDIT VENDEUR Plus-values sur titres - Imposition au jour de la cession même en l'absence de paiement du prix par l'acquéreur | |
Social | |
| 17/07/2019 DÉCLARER LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LA DSN Identification dans la DSN mensuelle des informations sur les bénéficiaires de l'OETH - Obligation pour tous les employeurs | |
| 16/07/2019 MODIFIER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Soumettre au CE/CSE le règlement intérieur modifié - Sauf si la modification est imposée par l'inspecteur du travail | |
Fiscal TPE | |
| 16/07/2019 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Exonération au titre de la cession de la résidence principale - Applicable même si délai de 16 mois entre le départ du logement et sa vente | |
| 15/07/2019 CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES PAR UN PARTICULIER Plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à compter du 1 - Informations à porter sur la déclaration 2042 | |
Social | |
| 15/07/2019 AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON Barème visant à encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | |
| 12/07/2019 LICENCIEMENT D'UN ANCIEN SALARIÉ PROTÉGÉ Licenciement - Salarié protégé - Autorisation inspection du travail | |
Fiscal TPE | |
| 12/07/2019 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Reconduction du CITE jusqu'au 31 décembre 2019 - Modification du champ et des modalités d'application | |
| 11/07/2019 DIRIGEANT DE PME PARTANT EN RETRAITE Abattement fixe de 500 000 ? applicable au dirigeant de PME qui cède son entreprise à l'occasion de son départ en retraite - Non applicable à l'associé non dirigeant d'une société d'exercice libéral | |
Social | |
| 11/07/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET RÉTRACTATION DE L'EMPLOYEUR Rupture conventionnelle - Exercice du droit de rétractation - Respect du délai | |
| 10/07/2019 PRESCRIPTION DU DÉLIT DE HARCÈLEMENT MORAL Harcèlement moral - Calcul du délai de prescription - Point de départ du délai | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2019 SURAMORTISSEMENT FISCAL Suramortissement fiscal en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME - Guide pratique mis en ligne par la Direction Générale des Entreprises | |
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