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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Présentation des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2014 déposé à l'Assemblée nationale le 11 juin 2014

Concernant les particuliers

Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu appliquée dès septembre 2014

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013 à payer en 2014, il serait appliquer une réduction d’impôt sur le revenu des contribuables modestes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 14 145 € (pour la 1^re part de quotient familial) pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 28 290 € (pour les 2 premières parts du quotient familial) pour les personnes soumises à une imposition commune (ce qui équivaut à un RFR limité à un salaire annuel imposable égal à 1,1 SMIC pour 2013). Ces limites seraient majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts supplémentaires suivantes et 1768 € pour chacun des quarts de part suivants.

Le montant de la réduction d’impôt serait de 350 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 700 € pour les personnes soumises à une imposition commune pour compenser les effets du gel du barème de l’IR en 2011 et 2012.

La réduction d’IR s’imputerait automatiquement sur l’IR calculé sur les revenus de 2013 déclarés en 2014 et son montant figurerait sur l’avis d’imposition communiqué aux contribuables en septembre 2014.

Concernant les entreprises

Suppression de la contribution exceptionnelle d’IS en 2016

Cette contribution au taux de 10,7 % du montant de l’IS dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ devait s’appliquer jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2015.

Cette taxe supplémentaire cesserait de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.

Baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal de l’IS, fixé actuellement à 33 1/3 %, serait réduit à partir de 2017 pour atteindre un taux de 28 % à compter de 2020.

Réduction de la taxe d’apprentissage

Pour les rémunérations versées depuis 2011, les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage si elles ne comptent pas un nombre minimal de salariés en alternance dans leur effectif. Cette contribution supplémentaire est due lorsque ces entreprises n’ont pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche, à hauteur d’un minimum de 4 % de leur effectif annuel moyen (5 % sur les rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2015 ; CGI art. 1609 quinvicies).

Les entreprises qui emploient une proportion d’alternants compris entre 4 et 6 % de leur effectif annuel moyen (entre 5 et 7 % à partir des rémunérations versées en 2015) ont droit à une aide de l’État, appelée « bonus alternance », calculée sur la base d’un montant de 400 € par an et par alternant supplémentaire (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 23-I, 2° d).

Ce bonus alternance versé aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent au titre d’une année le quota minimal d’alternants serait remplacé par une réduction de taxation de même montant venant en déduction sur une partie seulement du montant de la taxe d’apprentissage dû (déduction du montant des dépenses libératoires à la charge de l’employeur).

En pratique, il s’agirait d’une créance imputable sur une partie de la taxe d’apprentissage due la même année qui serait calculée de la façon suivante :

[(pourcentage de l’effectif d’alternants compris entre 4 et 6 %, effectif dépassant le seuil minimal de 4 % retenu dans la limite de 2 points, × effectif moyen annuel de l’entreprise au 31/12) / 100] × un montant d’aide compris entre 250 et 500 €. Le surplus de la créance de taxe ne serait ni reportable ni remboursable à l’entreprise (art. 2-III, 4°, b).

Cette réduction de taxe s’appliquerait effectivement pour la taxe d’apprentissage due sur les rémunérations versées à compter du lendemain du jour de la publication officielle de cette loi de finances rectificative pour 2014.

Par ailleurs un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 présenté en Conseil des ministres du 18 juin prochain devrait prévoir :

- un élargissement au 1^er janvier 2015 de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite réduction « Fillon », exonération des cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité, retraite, invalidité-décès) et d’allocations familiales qui s’applique aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC, aux cotisations FNAL, à la contribution solidarité autonomie (CSA) et, sous conditions, aux cotisations accidents du travail-maladies professionnelles ; resteraient dues par les employeurs les cotisations d’assurance chômage, de retraite complémentaire et diverses contributions, comme la taxe d’apprentissage, la contribution au versement transport, la participation à la formation professionnelle ;

- une baisse au 1^er janvier 2015 de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour atteindre un taux de 3,45 %, au lieu de 5,25 %. Cette diminution de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales s’appliquerait à partir du 1^er janvier 2016 aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC ; les travailleurs indépendants bénéficieraient également d’une baisse au 1^er janvier 2015 de 3,1 points de la cotisation d’allocations familiales sur leurs revenus d’activité inférieurs à un seuil fixé par décret ;

- la création d’une réduction dégressive des cotisations sociales salariales sur les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC qui s’appliquerait sur les cotisations dues pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

- la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : un abattement de l’assiette de la contribution s’appliquerait à partir de 2015 permettant d’exonérer de C3S les petites et moyennes entreprises, un deuxième abattement de l’assiette aurait lieu en 2016 pour une suppression totale de la C3S en 2017.

Rappel : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente a atteint au moins 760 000 €. La C3S et la contribution additionnelle financent le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles…) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le taux global normal de contribution est de 0,16 % du chiffre d'affaires, soit 0,13 % pour la C3S et 0,03 % pour la contribution additionnelle.

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 enregistré par l’Assemblée nationale le 11 juin 2014