Vie des affaires
Ventes en liquidation
Dès le 1er juillet 2014, déclarez vos ventes en liquidation en mairie
Pour l'instant, le commerçant qui souhaite réaliser une vente en liquidation, c'est-à-dire vendre à prix réduit tout ou partie de ses marchandises en raison de la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) doit encore effectuer une déclaration préalable en préfecture.
En modifiant la partie réglementaire du code de commerce (article R. 310-1 et suivants), un décret du 2 juin 2014 vient confirmer les dispositions de l'ordonnance de simplification 2014-295 du 6 mars 2014 qui prévoient que, à partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faire en mairie, comme c'est déjà le cas pour la vente au déballage. Ce décret prévoit également les adaptations nécessaires à l'application de cette disposition à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014, JO du 4