Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 20/09/2019 RETRAITE DES SALARIÉS EXPATRIÉS Salariés expatriés - Retraite | |
Vie des affaires | |
| 20/09/2019 CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS CIVILES Sociétés civiles - Cession de parts - Opposabilité aux tiers - Dépôt au RCS par voie électronique | |
Fiscal TPE | |
| 20/09/2019 CESSION DE TITRES DE JEUNES PME Plus-values de cession de titres d'une PME de moins de 10 ans acquis avant 2018 - Abattement renforcé applicable, sous certaines conditions, même si la PME a été constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante - Plus-values des particuliers | |
| 19/09/2019 IMPÔTS LOCAUX Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019 | |
Social | |
| 19/09/2019 SALARIÉ PROTÉGÉ : DEMANDE DE RÉINTÉGRATION TARDIVE Salarié protégé - Demande de réintégration - Tardiveté de la demande | |
Vie des affaires | |
| 19/09/2019 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes - À la demande de minoritaires détenant au moins un tiers du capital social - Depuis le 21 juillet 2019 | |
| 18/09/2019 PAIEMENTS PAR PRÉLÈVEMENT EN EUROPE Paiements dans l'Union européenne - Utilisation du prélèvement - Choix proposé de la même façon à tous les payeurs européens | |
Fiscal TPE | |
| 18/09/2019 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Provision pour dépréciation de stocks - Détermination selon des données statistiques - Provision déductible seulement si ces données sont précises et propres à l'entreprise | |
Social | |
| 18/09/2019 CDD ROMPU HORS CAS AUTORISÉS CDD - Rupture illicite - Effets | |
| 17/09/2019 RÉFORME DE LA JUSTICE Justice - TI + TGI = TJ | |
Fiscal TPE | |
| 17/09/2019 CFE MINIMUM CFE minimum établie au lieu du principal établissement - Il s'agit du lieu où s'exerce l'activité à titre principal | |
Vie des affaires | |
| 17/09/2019 REMPLACEMENT DU GÉRANT DÉFAILLANT D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE Société civile - Remplacement du gérant défaillant - Convocation par un associé de ses co-associés | |
Fiscal TPE | |
| 16/09/2019 LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLÉS Exploitation commerciale par une SCI de locaux d'habitation meublés - Activité soumise à l'IS et non de l'IR - Cession de parts de la SCI - Exclusion de l'abattement spécifique aux plus-values immobilières privées | |
Vie des affaires | |
| 16/09/2019 CAUTIONNEMENT : DES BIENS COMMUNS À L'ABRI DES POURSUITES Cautionnements de deux conjoints par actes séparés - Absence d'accord exprès du mari au cautionnement de son épouse - Engagement des seuls biens propres et revenus - Biens communs préservés | |
Social | |
| 16/09/2019 CONDAMNÉ AU PAIEMENT D'UNE SOMME EN BRUT Prud'hommes - Montant de la condamnation en brut | |
| 13/09/2019 RÉFORME DE L'ÉPARGNE RETRAITE Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO), successeur du PERCO - Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB), successeur des « contrats - art. 83 » | |
Vie des affaires | |
| 13/09/2019 UNE INTERDICTION DE GÉRER JUSTEMENT PROPORTIONNÉE Déclaration tardive d'une cessation des paiements - Dépassement du délai d'environ 3 mois - Conscience de l'état de cessation des paiements - Suffisant pour encourir une interdiction de gérer | |
Fiscal TPE | |
| 13/09/2019 ABUS DE DROIT Rectifications notifiées à partir du 1 - La charge de la preuve incombe en principe à l'administration quel que soit le sens de l'avis du Comité | |
| 12/09/2019 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises - Limites de la base minimum 2020 | |
Social | |
| 12/09/2019 ORDONNANCE « COQUILLES » : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Abondement correctif du compte personnel de formation - Solde des droits de DIF | |
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