Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 05/02/2020 PROUVER UNE FAUTE DU SALARIE VIA LA VIDÉOSURVEILLANCE Preuve issue de la vidéosurveillance - Contrôler la finalité du dispositif - La vidéosurveillance est-elle installée pour contrôler les salariés ? | |
Fiscal TPE | |
| 05/02/2020 ABATTEMENT SUR LA RÉSIDENCE TAXABLE À l'IFI Abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale - Exclusion des titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier | |
Vie des affaires | |
| 05/02/2020 CLAUSE ABUSIVE DANS UN CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT Contrat de déménagement - Clause limitative de responsabilité - Clause définie par le consommateur - Clause abusive | |
| 04/02/2020 BILAN 2019 DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE Défaillances des entreprises - En 2019, meilleur résultat depuis 10 ans | |
Social | |
| 04/02/2020 RECTIFIER UN TAUX DE PAS INEXACT EN DSN Régularisation liée à un taux de PAS incorrect - Correction limitée à l'année civile en cours | |
Fiscal TPE | |
| 04/02/2020 PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Paiement différé et/ou fractionné des droits de succession - Taux d'intérêt de 1,2 % pour une demande formulée en 2020 | |
| 03/02/2020 AVANCES DE RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT Avance de réductions et crédits d'impôt versée le 15 janvier 2020 - Régularisation lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2019 | |
Vie des affaires | |
| 03/02/2020 OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHÈQUE VOLÉ Chèque frappé d'opposition pour vol - Demande de mainlevée par le porteur - L'émetteur doit établir la véracité du vol | |
Social | |
| 03/02/2020 MOUVEMENTS SOCIAUX : L'URSSAF À L'ÉCOUTE Mouvements sociaux : demandes spéciales à l'URSSAF - www.urssaf.fr : « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » - Joindre l'URSSAF au 3957 (0,12? / min + prix appel) | |
Vie des affaires | |
| 31/01/2020 LOCATION-GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE Location-gérance de fonds de commerce - Tacite reconduction - Formalités de publicité | |
Social | |
| 31/01/2020 RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT Micro-entrepreneur - Présomption de non-salariat - Présomption renversée - Redressement | |
Fiscal TPE | |
| 31/01/2020 TAXE ANNUELLE SUR CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE Création d'une zone « premium » - Tarifs 2020 servant à liquider la taxe à payer avant le 1 | |
| 30/01/2020 TVA ET HONORAIRES DES NOTAIRES Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité sont imposables à la TVA - Activité exercée dans le cadre d'une SEL ayant la forme d'une société de capitaux : la SEL est redevable de la TVA | |
Vie des affaires | |
| 30/01/2020 RECOUVREMENT DE PETITES CRÉANCES PAR UN HUISSIER Recouvrement de petites créances - Recours à un huissier - Créances inférieures à 5 000 euros | |
Social | |
| 30/01/2020 PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Statut de salarié protégé - Candidat aux élections - Erreur dans la date des élections | |
Vie des affaires | |
| 29/01/2020 RÉMUNÉRATION D'UN GÉRANT DE SARL Rémunération d'un gérant de SARL - Fixation après son versement - Décision régulière | |
Social | |
| 29/01/2020 ERREUR DANS LE PAP SUR LA PROPORTION H/F Élections professionnelles - Listes de candidats - Erreur sur la proportion H/F | |
Fiscal TPE | |
| 29/01/2020 TAXE D'AMÉNAGEMENT Valeurs forfaitaires pour les autorisations de construire accordées en 2019 : 860 ? en IDF et 759 ? hors IDF | |
| 28/01/2020 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Franchise des impôts commerciaux - Seuil revalorisé à 72 000 ? | |
Vie des affaires | |
| 28/01/2020 COMMANDE PASSÉE PAR UN PROFESSIONNEL À LA SUITE D'UN DÉMARCHAGE Démarchage à domicile - Conclusion d'un contrat entre deux professionnels - Hors champ de l'activité principale du client professionnel - Application du droit de la consommation | |
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