Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
18/06/2020
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX
Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice
Social
18/06/2020
BORE-OUT : UNE FORME DE HARCÈLEMENT MORAL
Harcèlement moral - Bore-out - Licenciement nul
Fiscal TPE
17/06/2020
INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers - Nécessité de prouver leur affectation et leur montant
Vie des affaires
17/06/2020
COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN
Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Gel des clauses de sanction de l'inexécution - Mesure inapplicable au commerce de grain
Social
17/06/2020
COVID-19 : AUCUN CERTIFICAT DE NON-CONTAGIOSITÉ
Certificat - Salarié non contagieux
16/06/2020
COVID-19 : ACTIVITÉ PARTIELLE ET POINTS RETRAITE AGIRC-ARRCO
Activité partielle - Points retraite Agirc-Arrco - Déclaration
Fiscal TPE
16/06/2020
MODULATION DES ACOMPTES D'IS
Acomptes d'IS dus à partir du 20 juin 2020 - Faculté de modulation en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice - Marge d'erreur autorisée sans application des intérêts de retard
Vie des affaires
16/06/2020
COVID-19 : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LE REPORT DES DÉLAIS
Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Mesure de report des délais - Portée en présence d'un délai d'opposition ou de contestation
Fiscal TPE
15/06/2020
SUSPENSION DES DÉLAIS DE PROCÉDURES FISCALES
Procédures fiscales - Suspension des délais jusqu'au 23 juin 2020 inclus - Suspension jusqu'au 23 août 2020 inclus en matière de contrôle fiscal
Social
15/06/2020
COVID-19 : ATTESTATION DE GARDE D'ENFANT POUR ACTIVITÉ PARTIELLE
Activité partielle - Garde d'enfant - Attestation de l'établissement scolaire
Vie des affaires
15/06/2020
COVID-19 : LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES DANS LES ERP
Phase 2 du déconfinement - Ouverture des établissements recevant du public - Mesures sanitaires à respecter
Social
12/06/2020
ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES SALARIÉS TRAVAILLANT A L'ÉTRANGER
Activité partielle : sort des salariés travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers
Vie des affaires
12/06/2020
COVID-19 : LA FIN DES MESURES DE REPORT DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Adaptation des marchés publics à la crise sanitaire - Prolongation de l'état d'urgence sanitaire - Fin des mesures de report des délais et pénalités contractuels
Fiscal TPE
12/06/2020
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE
Taxe sur les bureaux en IDF - Calcul des superficies indépendamment du respect de la loi Carrez - Prise en compte de tous les bureaux même situés à des étages différent - Y compris les dépendances immédiates et indispensables des bureaux
Vie des affaires
11/06/2020
COVID-19 : NOUVELLES ADAPTATIONS DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Crise sanitaire - Adaptation des procédures collectives - Élargissement de l'accès aux procédures
Fiscal TPE
11/06/2020
EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU - Défaut de production des déclarations de résultats - Remise en cause en cas de l'exonération
Social
11/06/2020
FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGÉS PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Frais engagés par les entreprises ou remboursés aux salariés durant la crise sanitaire, en cas de télétravail impossible - Liste de frais présumés justifiés
Fiscal TPE
10/06/2020
PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Abattement du dirigeant de PME partant en retraite - Les titres du concubin sont exclus pour apprécier le seuil de 25 %
Vie des affaires
10/06/2020
COVID-19 : LE REPORT DES DÉLAIS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Marques et brevets - Délais prévus par la loi - Report des échéances
Social
10/06/2020
PAIEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE JUSQU'AU 30 JUIN
Délai d'1 mois pour les dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % de la taxe d'apprentissage - Report de l'échéance par décret
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