Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2020 INVENDUS DONNÉS À DES ASSOCIATIONS Invendus donnés à des associations - Dispense de régularisation de la TVA - Contenu de l'attestation à établir par le bénéficiaire | |
Vie des affaires | |
| 08/07/2020 COOKIES : LES LIGNES DIRECTRICES DE LA CNIL DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT Utilisation de cookies et autres traceurs - Directives de la CNIL - Interdiction des cookies walls - Annulée par le Conseil d'État | |
| 07/07/2020 LA REFORME DE L'INJONCTION DE PAYER REPORTÉE Réforme de l'injonction de payer - Juridiction nationale - Procédure dématérialisée - Entrée en vigueur reportée | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022 | |
Social | |
| 07/07/2020 BAISSE DU REMBOURSEMENT DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE Taux de droit commun de l'allocation d'activité partielle baissé à 60 % - Taux dérogatoire maintenu à 70 % pour certains les secteurs d'activité | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2020 REÇUS FISCAUX Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux - Amende sanctionnant les avantages fiscaux indûment obtenus | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2020 COVID-19 : FAVORISER LE SOUTIEN FINANCIER DES ENTREPRISES PAR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT Financement des entreprises - Capital-investissement - Avances en compte courant - Assouplissement des conditions | |
Social | |
| 06/07/2020 ALLÉGEMENT DU PLAN DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES Le télétravail n'est plus la règle de principe à respecter - Règle de distanciation d'un mètre - « Référent Covid-19 » dans toutes les entreprises | |
Vie des affaires | |
| 03/07/2020 TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈRE Bail commercial - Cession au repreneur d'un fonds de commerce - Charge de la taxe foncière - Bail verbal antérieur au 5 novembre 2014 | |
Social | |
| 03/07/2020 CONTENU DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE Salarié inapte - Impossibilité de reclassement - Licenciement | |
Fiscal TPE | |
| 03/07/2020 CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE CITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné | |
| 02/07/2020 REVENUS FONCIERS Revenus fonciers - Dépenses déductibles si simples travaux d'aménagement interne - Attestation du maître d'oeuvre insuffisante pour le prouver | |
Vie des affaires | |
| 02/07/2020 ARNAQUE À L'IMMATRICULATION AU RCS Création d'entreprise - Immatriculation au RCS - Arnaque | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2020 ALLOCATION DE COVOITURAGE Allocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte | |
Social | |
| 01/07/2020 SUSPENSION ET PROROGATION DES DÉLAIS : NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS Covid-19 - Délais prorogés | |
Vie des affaires | |
| 01/07/2020 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020 Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 2 | |
Fiscal TPE | |
| 30/06/2020 TAXE D'HABITATION Suppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2020 COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ RENFORCÉ POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISE Fonds de solidarité - Renforcement au profit des secteurs prioritaires et connexes - Élargissement des conditions - Plafond de l'aide complémentaire rehaussé | |
Fiscal TPE | |
| 29/06/2020 DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020 Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre | |
Social | |
| 29/06/2020 LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE POUR PROPOS À CARACTÈRE SEXUEL Faute grave - Propos dégradants à caractère sexuels - Aucune circonstance atténuante | |
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