Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
29/06/2022
LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts. Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer...
Fiscal TPE
29/06/2022
COTISATION MINIMUM DE CFE

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette...
Social
29/06/2022
VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLE

Dans le cadre d'un litige relatif à un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu...
28/06/2022
DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRAL

Lorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de...
Fiscal TPE
28/06/2022
DROITS D'ENREGISTREMENT

À la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler...
Vie des affaires
28/06/2022
LUTTE CONTRE LES FAUX RABAIS

Depuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas...
Fiscal TPE
27/06/2022
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUE

Les particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information...
Social
27/06/2022
BARÈME MACRON CONDAMNÉ PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX

Saisi par deux organisations syndicales de la compatibilité du barème Macron avec la charte sociale européenne, le comité européen des droits sociaux a...
Vie des affaires
27/06/2022
BIENTÔT LA FIN DU TICKET DE CAISSE

À compter du 1 Ils devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité)....
Social
24/06/2022
DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYE

Après plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai...
Vie des affaires
24/06/2022
RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉE

La fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas...
Fiscal TPE
24/06/2022
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Afin d'aider les entreprises à se préparer à la généralisation progressive de la facture électronique, les services de Bercy ont mis en ligne sur le site...
23/06/2022
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

Une taxe annuelle est perçue sur les locaux de bureaux situés en Île-de-France. En sont toutefois exonérés les locaux spécialement aménagés pour l'exercice...
Social
23/06/2022
PROUVER LE PAIEMENT D'UNE PRIME

Une salariée avait réclamé en justice des primes de progrès versées au cours des années 2018 et 2019. Elle estimait que c'était à l'employeur d'apporter...
Vie des affaires
23/06/2022
CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉE

Un associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,...
22/06/2022
RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION NON DÉCLARÉE

En principe, les dommages causés par une association à des membres ou à des tiers doivent, en cas de réclamations, être indemnisés par l'association. En...
Fiscal TPE
22/06/2022
PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLE

Pendant une instance de divorce, le devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés est exécuté sous la forme d'une pension alimentaire...
Social
22/06/2022
VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET

Dans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce...
Fiscal TPE
21/06/2022
AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVA

Le défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont...
Vie des affaires
21/06/2022
MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIAL

Lorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial....
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