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Droit disciplinaire

Sanctions amnistiées : l’employeur peut les invoquer pour sa défense

En cas d’amnistie, l’employeur a l’interdiction d’invoquer les sanctions amnistiées dans le cadre d’un licenciement ou d’un procès prud’homal et d'en laisser subsister la mention dans les dossiers des salariés. Le fait de ne pas tenir compte de ces interdictions est passible d’une amende de 5 000 € par infraction (c. pén. art. 133-11 ; loi 2002-1062 du 6 août 2002, art. 15, JO du 9).

Dans un arrêt rendu le 4 juin 2014, la Cour de cassation apporte un tempérament aux effets de l’amnistie. Trois salariés, tous représentants du personnel, demandaient en justice des dommages intérêts et une reclassification en se fondant sur une discrimination syndicale dont ils estimaient être victimes. Pour justifier les différences de traitement avec d’autres salariés, l’employeur pouvait-il invoquer des sanctions amnistiées ?

La Cour de cassation, répond par l’affirmative. En effet, selon elle, les lois d’amnistie n’interdisent pas à l’employeur de faire référence devant une juridiction à des faits ayant motivé une sanction disciplinaire amnistiée lorsque cela est « strictement nécessaire » à l’exercice de ses droits à la défense.

Auparavant, elle avait déjà apporté un tempérament aux effets de l’amnistie, cette fois en faveur du salarié, en estimant que l’amnistie ne peut pas avoir pour effet de l’empêcher d’invoquer des sanctions dans le cadre de demandes portant sur des faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale (cass. avis 21 décembre 2006, n° 06-00014, BC avis n° 12).

Cass. soc. 4 juin 2014, n° 12-28740 FSPB