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Dépêches

Social - 05/03/2021

QUAND LA TRANSACTION VAUT RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCELa clause de non-concurrence est comprise dans la transaction dans laquelle les parties déclarent être remplies de tous leurs droits
Fiscal TPE - 05/03/2021

UTILISATION PAR LE FISC DE DONNÉES PUBLIÉES SUR INTERNETLutte contre la fraude fiscale - Collecte et exploitation d'informations rendues publiques sur Internet - Modalités précisées par décret
Vie des affaires - 05/03/2021

COVID-19 : SANCTIONS ALOURDIES POUR LES ERP HORS LA LOIÉtablissements recevant du public - Infraction aux restrictions et protocoles sanitaires - Sanctions alourdies
Fiscal TPE - 04/03/2021

GARANTIE DE PASSIFSomme perçue en exécution d'une clause de garantie de passif - Imposable seulement si elle a pour objet de compenser une charge fiscalement déductible
Vie des affaires - 04/03/2021

LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ANNULÉE POUR DOLCession de fonds de commerce - Activité limitée par la copropriété - Silence gardé par le vendeur - Annulation de la vente
Social - 04/03/2021

ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGEÉvolution des attestations Pôle emploi « employeurs »
Social - 03/03/2021

VACCINATION PAR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAILVaccination réservée à certaines catégories de salariés - Vaccination sur la base du volontariat - Confidentialité vis-à-vis des employeurs
Fiscal TPE - 03/03/2021

EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISESExonération des plus-values des petites entreprises - Délai de 5 ans décompté à partir du début de l'exercice effectif de l'activité
Vie des affaires - 03/03/2021

PROLONGATION DU FINANCEMENT PAR AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTATAffacturage garanti de l'État - Prolongation du dispositif - Financements consentis jusqu'au 30 juin 2021
Vie des affaires - 02/03/2021

UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELSProtection des données personnelles - Accompagnement des professionnels - Publication d'une charte
Fiscal TPE - 02/03/2021

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNATRéduction d'impôt mécénat - Précisions administratives - Modalités applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020
Social - 02/03/2021

DES BARÈMES PRENANT EN COMPTE LES VÉHICULES ÉLECTRIQUESBarèmes applicables au remboursement des frais engagés en 2021 - Majoration en cas d'utilisation d'un véhicule électrique
Fiscal TPE - 01/03/2021

FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTESActes SSP signés électroniquement - Mention d'enregistrement portée sur la copie - Aussi possible sur les copies signées avant le 1
Vie des affaires - 01/03/2021

L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1État d'urgence sanitaire - Prolongé jusqu'au 1 - Incidences possibles en droit des sociétés
Social - 01/03/2021

5 MOIS DE RECOURS À L'APLD NEUTRALISÉSCinq mois neutralisés : du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 - Application d'office - Avenant à l'accord d'APLD - Modification du document unilatéral
Fiscal TPE - 26/02/2021

DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRESDéclaration de plus-values mobilières - Obligatoire même si les plus-values sont nulles ou exonérées
Social - 26/02/2021

COVID-19 : MOBILISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL PROLONGÉECovid-19 - Santé au travail - Mobilisation prolongée
Vie des affaires - 26/02/2021

COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNILUtilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Délai de 6 mois pour s'y conformer - Fin du délai le 31 mars 2021
Vie des affaires - 25/02/2021

SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AGDélibération de l'assemblée générale - Demande d'annulation - Compétence du juge des référés exclue - Possible suspension des effets de la délibération
Fiscal TPE - 25/02/2021

DÉCLARATION DE REVENUS TACITEDéclaration de revenus - Dispositif de la déclaration tacite - Modification des cas d'application

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