FARJOTS GOUSSEAU ET ASSOCIES

Dépêches

Social - 27/11/2020

ARRÊTS DE TRAVAIL DES « CAS CONTACTS »Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts » - Conditions dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2020
Vie des affaires - 27/11/2020

CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKINGPorte automatique d'accès à un parking - Contrat de maintenance - Responsabilité du professionnel - Obligation de sécurité de résultat
Fiscal TPE - 27/11/2020

CFE ET PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLECotisation foncière des entreprises - Exonération des parties communes d'un immeuble - Seulement si le bien est en copropriété
Fiscal TPE - 26/11/2020

SOMMES VERSÉES À DES GRÉVISTES PAR DES CAGNOTTESSommes versées à des grévistes via des cagnottes - Imposables à l'impôt sur le revenu - Dans la catégorie des traitements et salaires
Vie des affaires - 26/11/2020

VENTE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUEVente d'une installation photovoltaïque - Rentabilité économique - Obligation d'information du vendeur - Caractéristique non essentielle
Social - 26/11/2020

FNE-FORMATION ET COVID-19Dispositif recentré sur les salariés en activité partielle - Réduction de la prise en charge des frais de formation
Social - 25/11/2020

LES FRAIS DE TRANSPORT DU TÉLÉTRAVAILLEURAbonnements aux transports publics de personnes - Abonnements mensuels ou hebdomadaires - Abonnements annuels
Fiscal TPE - 25/11/2020

ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SOUS-ÉVALUÉAchat par une entreprise d'un bien immobilier sous-évalué - Correction de la valeur d'origine et impact sur le résultat fiscal
Vie des affaires - 25/11/2020

CRÉANCE DU BAILLEUR COMPENSABLE AVEC UN LOYER COMMERCIAL IMPAYÉLoyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Compensation possible avec une créance du bailleur
Vie des affaires - 24/11/2020

SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISESEntreprises fermées - Numérisation de l'activité - Site clique-mon-commerce.gouv.fr - Aide de 500 ?
Social - 24/11/2020

CONTRÔLE DU TÉLÉTRAVAIL À 100 %Vérifier l'application du principe « Télétravail à 100 % dès que possible » - Une grille d'analyse pour les inspections du travail - De la pédagogie... à la mise en demeure
Fiscal TPE - 24/11/2020

PAIEMENT DE CFE 2020Solde de CFE 2020 A régler au plus tard le 15 décembre par voie dématérialisée - Avis d'imposition 2020 - Dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation pour certains secteurs - Imputation directe du dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée
Fiscal TPE - 23/11/2020

CRÉDIT D'IMPÔT EN CAS D'ABANDON DE LOYERS PAR LES BAILLEURS D'ENTREPRISESAbandon de loyers par les bailleurs d'entreprises - Nouveau crédit d'impôt - Crédit d'impôt de 50 % du loyer abandonné si le locataire emploie jusqu'à 250 salariés - Crédit d'impôt de 2/3 du loyer abandonné si le locataire emploie de 250 à 5 000 salariés
Vie des affaires - 23/11/2020

COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉSLoyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions
Social - 23/11/2020

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIREProrogation de l'état d'urgence sanitaire - Prorogation de mesures sociales et paye - Mesures inscrites « en dur » dans la loi
Social - 20/11/2020

PRÉJUDICE SUBI EN L'ABSENCE D'ÉLECTIONS PARTIELLESÉlections partielles - Absence - Preuve du préjudice
Vie des affaires - 20/11/2020

MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES GRÂCE AU NUMÉRIQUENouveau confinement - Numérisation de l'activité - Fiche conseil
Fiscal TPE - 20/11/2020

PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITEDirigeant d'une SAS cédant les titres de sa société lors de son départ en retraite - La loi ne prévoit aucune autre condition que l'exercice de fonctions de directeur général
Vie des affaires - 19/11/2020

CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRECession d'une société - Activité exercée de façon irrégulière - Nullité pour erreur sur la substance - Régularisation par la cession
Fiscal TPE - 19/11/2020

SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDécision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours : délai « raisonnable » de 1 an pour saisir le TA - Décision implicite de rejet : pas de limite de temps pour saisir le TA tant qu'une décision expresse et régulière n'a pas été notifiée

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