Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/11/2021 ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES Dans la lignée de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, la loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » accroît les obligations des professionnels sur... | |
| 23/11/2021 PROLONGATION À VENIR DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT (PGE) Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un prêt bancaire dont une partie est garantie par l'État. Déjà prolongé, le dispositif... | |
Fiscal TPE | |
| 23/11/2021 EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE Les communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif... | |
Social | |
| 23/11/2021 COMPTE AT/MP La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT, la CGSS ou la CRAMIF devient obligatoire pour les entreprises de moins de 10... | |
Fiscal TPE | |
| 22/11/2021 RENONCIATION À UNE AUGMENTATION DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION Deux conjoints détiennent le capital d'une SARL exerçant une activité immobilière. L'immeuble détenu par la SARL est donné en location à des sociétés du... | |
Vie des affaires | |
| 22/11/2021 L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND » Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les... | |
Social | |
| 22/11/2021 LOI DE VIGILANCE SANITAIRE La loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre. Elle autorise le gouvernement à recourir au Pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si... | |
Fiscal TPE | |
| 19/11/2021 REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT DE L'UE En application de la règlementation européenne, un assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne peut obtenir d'un autre État membre où... | |
Social | |
| 19/11/2021 LICENCIEMENT DU DG D'UNE FILIALE PAR LA DRH D'UNE AUTRE FILIALE L'employeur peut déléguer la tâche de mener une procédure de licenciement sous réserve que son représentant en ait le pouvoir et qu'il appartienne à l'entreprise.... | |
Vie des affaires | |
| 19/11/2021 PACTE D'ACTIONNAIRES Dans un pacte d'actionnaires, le président d'une société s'engage à céder l'ensemble de ses actions à l'associé majoritaire, détenteur de 95 % du capital... | |
Social | |
| 18/11/2021 ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉS Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler de percevoir dès le 1er jour d'arrêt de travail... | |
Fiscal TPE | |
| 18/11/2021 TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Les communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement... | |
Vie des affaires | |
| 17/11/2021 DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL La fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est... | |
Fiscal TPE | |
| 17/11/2021 VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT Une société acquiert auprès de particuliers des biens immobiliers à usage d'habitation par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, elle... | |
Social | |
| 17/11/2021 MISE EN PLACE D'UN CONTRAT ENGAGEMENT JEUNE Le Premier ministre a annoncé la mise en place progressive d'un « contrat d'engagement jeune » ayant pour objectif de donner un maximum de chances de trouver... | |
Fiscal TPE | |
| 16/11/2021 JUSTIFICATION D'UNE PÉNALITÉ POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ Les insuffisances de déclaration sont susceptibles d'être assorties d'une pénalité de 40 % lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi. L'administration... | |
Social | |
| 16/11/2021 PRÉCISIONS SUR L'INDEMNITÉ INFLATION La base légale du dispositif qui prévoit le versement de l'indemnité inflation figure en quelques lignes à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative... | |
Vie des affaires | |
| 16/11/2021 CONFLIT ENTRE ASSOCIÉS ET DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ La dissolution de la société ne peut pas être demandée par un associé lorsqu'il est le seul responsable de la mésentente entre associés. Un récent arrêt... | |
Social | |
| 15/11/2021 LOI DE VIGILANCE SANITAIRE Après une forte opposition du Sénat et l'absence d'accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée Nationale a voté le texte définitif du projet de loi... | |
Fiscal TPE | |
| 15/11/2021 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont imposées au prélèvement forfaitaire unique ou au barème de l'impôt sur le revenu sur option.... | |
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