Paye,Social
Frais de transport domicile-lieu de travail
Comment identifier la « résidence habituelle » pour la prise en charge des frais de transport ?
L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits pour se rendre du domicile au travail, sur la base d’un tarif de 2e classe (c. trav. art. L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-3).
La prise en charge couvre l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs.
Mais comment doit s’entendre la notion de « résidence habituelle » lorsque le salarié cumule plusieurs logements situés dans des villes différentes ?
Dans cette affaire, un salarié travaillait dans la ville de Limoges, où il résidait en semaine, et rentrait chaque week-end et périodes de vacances à Villeneuve d’Ascq où demeuraient son épouse et leurs enfants. Il réclamait la prise en charge de l’abonnement ferroviaire souscrit pour faire les trajets entre son lieu de travail et Villeneuve-d’Asq. Selon lui, sa résidence habituelle se situait dans cette ville dès lors qu’il s’agissait du lieu où il avait fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouvait le centre permanent et habituel de ses intérêts.
La Cour d’appel ne lui a pas donné gain de cause car, quand bien même il était domicilié dans le Nord, le salarié résidait habituellement à Limoges en semaine, où il disposait d’un logement et d’un minimum d’affaires, et ce de manière « habituelle » depuis bientôt 10 ans. L’employeur n’avait donc pas à prendre en charge les frais de transports reliant Villeneuve-d’Ascq à Limoges.
L’appréciation du lieu où se trouve la résidence habituelle du salarié relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Limoges.
Cass. soc. 22 juin 2016, n° 15-15986 FSPB
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Date: 01/11/2024